Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec son client.
Pour ce faire l’avocat tient compte : de la difficulté de
l’affaire, de la situation financière de son client, des
frais de fonctionnement qu’il va devoir exposer pour assister son
client et des diligences devant être accomplies.
À l’issue du premier rendez-vous, Maître Ricateau sera en mesure de vous indiquer le
mode de détermination de ses honoraires ainsi que, dans la mesure du possible,
leur montant prévisible.
En application des dispositions de la loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, l'avocat est désormais obligé de conclure une convention écrite avec son client, en toute matière, quelque soit la nature de son intervention"
Les honoraires peuvent être fixés de trois
manières :
L’avocat fixe un forfait qui inclut l’ensemble de ses prestations. Ce mode
de rémunération ne peut être retenu que pour des cas simples dans lesquels les
diligences sont déterminées et connues à l’avance. C’est souvent le cas des procédures
à l’amiable.
L’avocat facture l’ensemble de ses diligences (correspondance, conversations
téléphoniques, rédactions d’actes, recherches, audiences, etc…) selon un taux
horaire qui est déterminé lors du premier rendez-vous. Ce mode de rémunération
est généralement appliqué aux procédures contentieuses pour lesquelles le
nombre de diligences à accomplir est difficilement déterminable à l’avance.Maître Ricateau s'efforce à vous donner une fourchette des honoraires que vous aurez à verser.
- en fonction du
résultat :
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire, c'est-à-dire qu’il
s’ajoute à une rémunération de base, soit forfaitaire soit au temps passé (sur
la base d’un taux horaire réduit). Cet honoraire de résultat correspond à un pourcentage
des gains procurés ou des économies faites grâce à l’action judiciaire. Ils
font obligatoirement l’objet d’une convention d’honoraires.
Les frais annexes à la procédure (huissier, avoué, notaire, etc…)
sont toujours dus en plus des honoraires de l’avocat.
Il y a notamment 13 euros au
titre du droit de plaidoirie à payer par chèque à l'ordre de Maître RICATEAU,
outre 16 euros au titre du placement du dossier par chèque de 16 euros à
l'ordre du BRA.
Maître Ricateau accepte d’être réglée en plusieurs fois selon des modalités dont nous
conviendrons ensemble. La TVA est au taux de 20%.
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